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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Arrêté du 7 novembre 2024 modifiant l’arrêté du 18 avril 2013 pris pour l’application de l’article 128 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et fixant l’assignation comptable des rémunérations des personnels de l’Etat servies sans ordonnancement préalable ainsi que des titres de perception émis à l’encontre des personnels et relatifs aux indus de rémunération, aux acomptes sur rémunération non régularisés, aux validations de services auxiliaires et aux rachats d’années d’études

L’article 1er de l’arrêté du 18 avril 2013 susvisé est modifié comme suit :
I.-Le 3° est rédigé comme suit :
« 3° La rémunération des personnels de droit privé de l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection mentionnée à l’article L. 592-1 du code de l’environnement ; ».
II.-Au 11°, les mots « D. 712-19 à D. 712-24 du code de la sécurité sociale. » sont remplacés par les mots : « L. 713-17 du code de la sécurité sociale, L. 828-1 du code général de la fonction publique ainsi qu’à l’article 27 bis du décret n° 2004-1056 modifié relatif au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l’Etat ; ».
III.-Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 12° La rente temporaire d’éducation et la rente viagère pour handicap mentionnées aux articles L. 4123-17-1 du code de la défense, L. 828-1-1 du code général de la fonction publique ainsi qu’à l’article 27 bis du décret n° 2004-1056 modifié relatif au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l’Etat. »

Les annexes II et III au présent arrêté se substituent aux annexes II et III de l’arrêté du 18 avril 2013 susvisé.

L’annexe III du présent arrêté entre en vigueur au 1er janvier 2025.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».