M. Michel QUAMMIE, magistrat du second grade, est maintenu, sur sa demande, en position de disponibilité, sur le fondement du 2° de l’article 47 du décret du 16 septembre 1985 susvisé, à compter du 1er septembre 2025 et jusqu’au 31 août 2028.
Le Premier ministre et le ministre d’État, garde des sceaux, ministre de la justice, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.