L’arrêté du 10 mai 2022 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 4 du présent arrêté.

L’article 1er est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Au titre des dispositions du présent article, il ne peut être délivré, postérieurement au 31 décembre 2025, de certificat prévu par la disposition spéciale 925. »

Après l’article 1er, sont ajoutés un article 1er-1 et un article 1er-2 ainsi rédigés :

« Art. 1 -1. – A compter du 1er janvier 2025, le laboratoire de l’usine de Vierzon de la société JACOBI CARBONS FRANCE S.A.S.U. identifié à l’article 1er peut délivrer, pour le transport maritime en colis de CHARBON ACTIF (n° ONU 1362) activé chimiquement, un certificat d’exemption aux dispositions du code IMDG, dans les conditions prévues au paragraphe .2 de la disposition spéciale 979 du code IMDG (amendement 42-24), selon les modalités de la division 411 susvisée.

« Art. 1 -2. – A compter du 1er janvier 2026, les seuls certificats d’exemption aux dispositions du code IMDG pouvant être délivrés se rapportent au transport maritime en colis de CHARBON ACTIF (n° ONU 1362) activé chimiquement. »

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2025.

Le directeur général de la prévention des risques est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.