En application de l’article 1741 A du code général des impôts et de l’article 384 septies-0 A de l’annexe II au même code, sont désignés membres de la commission des infractions fiscales :
Personnalités qualifiées désignées par le Président de l’Assemblée nationale :
Mme Anne GROUSSET, en remplacement de Mme Eugénie BERTHET.
M. Arnaud DE BISSY, en remplacement de M. Ludovic AYRAULT.
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