Cabinet Kohen Avocats · Paris

—

Maître Reda KOHEN intervient en droit immobilier, droit des sociétés et droit des affaires à Paris. Première analyse offerte, réponse personnelle sous 24 heures.

Appeler maintenant → Envoyer mes pièces

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Barreau de Paris Immobilier, sociétés, affaires Fiche CNB avocat.fr
Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Décision n° 2024-C-36 du 13 novembre 2024 portant agrément d’une entreprise d’assurance, approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, du portefeuille de contrats de trois sociétés d’assurance mutuelle et d’une union de sociétés d’assurance mutuelle et constatation de la caducité totale des agréments d’une union de sociétés d’assurance mutuelle

La société d’assurance mutuelle SOCIETE MUTUELLE D’ASSURANCE DE BOURGOGNE (SMAB, SIREN : 348 455 775), dont le siège social est à Dijon (21000), 32, rue de la Préfecture, est agréée pour pratiquer en France les opérations correspondant aux branches suivantes mentionnées à l’article R. 321-1 du code précité :

– 1 – Accidents ;
– 8 – Incendies et éléments naturels ;
– 9 – Autres dommages aux biens ;
– 13 – Responsabilité civile générale ;
– 16 – Pertes pécuniaires diverses.

Est approuvé le transfert par voie de fusion-absorption du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s’y rattachent, de la société d’assurance mutuelle OPTIM ASSURANCES (SIREN : 779 313 329), dont le siège social est situé à Bourg-en-Bresse (01000), 14, rue Pasteur, à la société d’assurance mutuelle SOCIETE MUTUELLE D’ASSURANCE DE BOURGOGNE (SMAB) (SIREN : 348 455 775), dont le siège social est situé à Dijon (21000), 32, rue de la Préfecture.

Est approuvé le transfert par voie de fusion-absorption du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s’y rattachent, de la société d’assurance mutuelle MUTUELLE BRESSE BUGEY (MBB) (SIREN : 779 389 972), dont le siège social est situé à Viriat (01440), 275, rue Prosper-Convert, à la société d’assurance mutuelle SOCIETE MUTUELLE D’ASSURANCE DE BOURGOGNE (SMAB) (SIREN : 348 455 775), dont le siège social est situé à Dijon (21000), 32, rue de la Préfecture.

Est approuvé le transfert par voie de fusion-absorption du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s’y rattachent, de la société d’assurance mutuelle MUTUELLE D’ASSURANCES VAL DE SAONE BEAUJOLAIS (VSB) (SIREN : 779 315 472), dont le siège social est situé à Chaleins (01480), 26, impasse de la Mairie, à la société d’assurance mutuelle SOCIETE MUTUELLE D’ASSURANCE DE BOURGOGNE (SMAB) (SIREN : 348 455 775), dont le siège social est situé à Dijon (21000), 32, rue de la Préfecture.

Est approuvé le transfert par voie de fusion-absorption du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s’y rattachent, de l’union de société d’assurance mutuelle UNIRE (SIREN : 779 352 814), dont le siège social est situé à Montanay (69250), 40, rue de la Croix-des-Hormes, à la société d’assurance mutuelle SOCIETE MUTUELLE D’ASSURANCE DE BOURGOGNE (SMAB) (SIREN : 348 455 775), dont le siège social est situé à Dijon (21000), 32, rue de la Préfecture.

Est constatée la caducité totale des agréments accordés à l’union de sociétés d’assurance mutuelle UNIRE, dont le siège social est situé à Montanay (69250), 40, rue de la Croix-des-Hormes.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».