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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Décret n° 2024-1060 du 23 novembre 2024 portant transfert de crédits

Sont annulés, pour 2024, des crédits d’un montant de 8 015 543 € en autorisations d’engagement et en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent décret.

Sont ouverts, pour 2024, des crédits d’un montant de 8 015 543 € en autorisations d’engagement et en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 2 annexé au présent décret.

Le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics, est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».