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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Décision n° 2024-C-35 du 13 novembre 2024 portant extension d’agrément d’une mutuelle

La MUTUELLE GENERALE DES AFFAIRES SOCIALES (MGAS) (SIREN : 784 301 475), dont le siège social est situé à Paris Cedex 15 (75730), 96, avenue de Suffren, est agréée pour étendre son activité en France aux opérations relevant de la branche suivante mentionnée à l’article R. 211-2 du code de la mutualité :

– n° 20 – Nuptialité-Natalité.


La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».