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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Informations diverses

Sénat
Session ordinaire 2024-2025

Engagement de la procédure accélérée

Par courrier en date du 20 novembre 2024, M. le Premier ministre a informé M. le Président du Sénat de la décision du Gouvernement d’engager, en application de l’article 45, alinéa 2, de la Constitution, la procédure accélérée pour l’examen la proposition de loi relative à l’exercice de la démocratie agricole (n° 584), déposée sur le Bureau de l’Assemblée nationale le 19 novembre 2024.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».