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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Arrêté du 14 novembre 2024 fixant le dépassement du contingent annuel d’heures indemnisables prévu par l’article R. 5122-6 du code du travail pour la SAS TOULET TOUT BEURRE TOUT CREME

En application de l’article R. 5122-6 du code du travail, le contingent annuel d’heures indemnisables au titre de l’allocation d’activité partielle pour l’année 2024 est relevé à hauteur de 654 heures pour trois salariés (soit 218 heures en moyenne par salarié) de la SAS TOULET TOUT BEURRE TOUR CREME sise au 12, rue Saint-Gengoult, à Montreuil-sur-Mer (62170).

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».