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Arrêté du 18 novembre 2024 relatif aux dispositions de l’avenant à l’accord interprofessionnel triennal conclu dans le cadre du conseil interprofessionnel des vins de Bordeaux (CIVB) et portant sur la modification des contrats d’achats

Les dispositions de l’avenant à l’accord interprofessionnel triennal, adopté lors de l’assemblée générale du conseil interprofessionnel du vin de Bordeaux en date du 9 juillet 2024 et portant sur la modification des contrats d’achats, sont étendues jusqu’au 31 juillet 2026 aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant d’une appellation d’origine contrôlée du ressort du conseil interprofessionnel du vin de Bordeaux et aux négociants en vins commercialisant ces appellations.


Le lien https://info.agriculture.gouv.fr/boagri/document_administratif-785a58ec-a521-4084-bea3-dd1b7bdaa2ba permettra de consulter l’accord étendu par le présent arrêté dès qu’il aura été publié au Bulletin officiel du ministère de l’agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt. Il peut également être consulté :

– au ministère de l’agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt, bureau du vin et des autres boissons, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris SP 07 ;
– au siège conseil interprofessionnel du vin de Bordeaux (CIVB), 1, cours du 30-Juillet, 33075 Bordeaux Cedex.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».