Cabinet Kohen Avocats · Paris

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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Arrêté du 13 novembre 2024 fixant au titre de l’année civile 2024 le montant de la subvention de fonctionnement allouée aux associations et organismes responsables des établissements d’enseignement agricole privés mentionnés à l’article L. 813-8 du code rural et de la pêche maritime

Le montant de la subvention de fonctionnement pour l’année civile 2024 est fixé à :
2 239,00 € par élève externe.
2 432,00 € par élève demi-pensionnaire et interne externé.
3 832,00 € par élève interne.

Le directeur général de l’enseignement et de la recherche est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».