Assemblée nationale
Session ordinaire 2024-2025

Documents parlementaires
Dépôt du mardi 19 novembre 2024
Retrait d’une proposition de loi

Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu une lettre par laquelle M. Karl Olive et plusieurs de ses collègues déclarent retirer leur proposition de loi visant à rendre obligatoire les détecteurs de monoxyde de carbone dans les logements (n° 504), déposée le 29 octobre 2024.
Acte est donné de ce retrait.

Dépôt d’un projet de loi autorisant la ratification d’une convention

Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 19 novembre 2024, transmis par M. le Premier ministre, un projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d’Allemagne relatif à l’apprentissage transfrontalier.
Ce projet de loi, n° 566, est renvoyé à la commission des affaires étrangères, en application de l’article 83 du règlement.

Dépôt d’un projet de loi

Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 19 novembre 2024, transmis par M. le Premier ministre, un projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l’approbation de la convention d’extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Cambodge.
Ce projet de loi, n° 567, est renvoyé à la commission des affaires étrangères, en application de l’article 83 du règlement.

Dépôt de propositions de loi

Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 19 novembre 2024, de Mme Estelle Youssouffa, une proposition de loi de programmation relative au rattrapage, au développement économique, à l’égalité sociale et à la sécurisation de Mayotte.
Cette proposition de loi, n° 568, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 19 novembre 2024, de M. Éric Ciotti et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à supprimer le Conseil économique, social et environnemental et les conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux.
Cette proposition de loi, n° 569, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 19 novembre 2024, de M. Stéphane Viry, une proposition de loi visant à pérenniser l’utilisation du ticket restaurant pour des achats de produits alimentaires non directement consommables.
Cette proposition de loi, n° 570, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 19 novembre 2024, de M. Christophe Blanchet et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi instituant le 8 mai comme journée de célébration de l’histoire et de l’engagement patriotique.
Cette proposition de loi, n° 571, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 19 novembre 2024, de Mme Danielle Brulebois et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi pour un accès plus juste et plus transparent au marché de l’assurance affinitaire.
Cette proposition de loi, n° 572, est renvoyée à la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 19 novembre 2024, de M. Louis Boyard et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à protéger les personnes victimes de violences conjugales dans le monde du travail.
Cette proposition de loi, n° 573, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 19 novembre 2024, de M. Olivier Marleix, une proposition de loi visant à instaurer un délai minimum entre deux congés paternité pour prévenir les abus et respecter la législation sur la polygamie.
Cette proposition de loi, n° 574, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 19 novembre 2024, de Mme Caroline Yadan et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à lutter contre les formes renouvelées de l’antisémitisme.
Cette proposition de loi, n° 575, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 19 novembre 2024, de Mme Christelle D’Intorni et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à introduire une dose de capitalisation dans le système de retraite.
Cette proposition de loi, n° 576, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 19 novembre 2024, de M. Ugo Bernalicis et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à abroger le délit d’apologie du terrorisme du code pénal.
Cette proposition de loi, n° 577, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 19 novembre 2024, de M. Hadrien Clouet et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi relative à la baisse du coût de la rentrée scolaire.
Cette proposition de loi, n° 578, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 19 novembre 2024, de M. Xavier Breton et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à renforcer l’arsenal législatif face à la multiplication d’actions d’entrave à des activités agricoles, cynégétiques, d’abattage ou de commerce de produits d’origine animale.
Cette proposition de loi, n° 579, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 19 novembre 2024, de M. Idir Boumertit et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à restreindre la vente de protoxyde d’azote aux seuls professionnels et à renforcer les actions de prévention sur les consommations détournées.
Cette proposition de loi, n° 580, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 19 novembre 2024, de Mme Maud Petit et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à faire coïncider les délais de prescription du délit de non-dénonciation et du délit d’omission de porter secours avec les délais de prescription des crimes et agressions sexuelles sur mineurs.
Cette proposition de loi, n° 581, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 19 novembre 2024, de M. Thibault Bazin, une proposition de loi portant mesures d’urgence réformant la politique familiale afin de mieux soutenir les familles qui travaillent et les familles nombreuses.
Cette proposition de loi, n° 582, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 19 novembre 2024, de M. Arnaud Le Gall et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi relative à l’amnistie des gilets jaunes et la publication des cahiers d’expression libre issus du grand débat national de 2020.
Cette proposition de loi, n° 583, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 19 novembre 2024, de Mme Nicole Le Peih, une proposition de loi relative à l’exercice de la démocratie agricole.
Cette proposition de loi, n° 584, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 19 novembre 2024, de M. Corentin Le Fur et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à préserver les élevages des nuisances des éoliennes.
Cette proposition de loi, n° 585, est renvoyée à la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 19 novembre 2024, de M. Corentin Le Fur et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à indemniser systématiquement les propriétaires de biens immobiliers impactés par l’implantation d’éoliennes terrestres.
Cette proposition de loi, n° 586, est renvoyée à la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 19 novembre 2024, de M. Corentin Le Fur et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à encadrer le développement de l’éolien.
Cette proposition de loi, n° 587, est renvoyée à la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 19 novembre 2024, de M. Cyrille Isaac-Sibille et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi portant interdiction de la publicité des boissons alcoolisées par les influenceurs sur les réseaux sociaux.
Cette proposition de loi, n° 588, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 19 novembre 2024, de M. Thibault Bazin et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à permettre la distribution et la mise à disposition des médicaments non utilisés à des fins humanitaires.
Cette proposition de loi, n° 589, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 19 novembre 2024, de M. Thibault Bazin et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à permettre aux salariées et aux agents publics de bénéficier d’une autorisation d’absence annuelle pour réaliser une mammographie de dépistage du cancer du sein.
Cette proposition de loi, n° 590, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 19 novembre 2024, de M. Arnaud Le Gall et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à la mise en œuvre de la bifurcation écologique du transport aérien et pour le bien-vivre des habitants proches des zones aéroportuaires.
Cette proposition de loi, n° 591, est renvoyée à la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 19 novembre 2024, de Mme Mathilde Panot et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à garantir la souveraineté sanitaire de la France.
Cette proposition de loi, n° 592, est renvoyée à la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 19 novembre 2024, de M. Olivier Marleix et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à réprimer pénalement les pratiques de surenchère d’intéressement dans les offres de reprise d’entreprises.
Cette proposition de loi, n° 593, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 19 novembre 2024, de Mme Isabelle Santiago et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi relative à l’instauration de normes d’encadrement dans les établissements d’accueil de la protection de l’enfance.
Cette proposition de loi, n° 594, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 19 novembre 2024, de M. Emmanuel Mandon, une proposition de loi visant à permettre et à encadrer la mise en retrait des responsables des exécutifs communaux et intercommunaux en cas de situation particulière.
Cette proposition de loi, n° 595, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 19 novembre 2024, de Mme Virginie Duby-Muller et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à permettre l’utilisation des droits du compte personnel de formation des parents au bénéfice de leurs enfants pour financer le permis de conduire.
Cette proposition de loi, n° 596, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 19 novembre 2024, de M. Jean-François Coulomme et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à abolir la chasse à la marmotte.
Cette proposition de loi, n° 597, est renvoyée à la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 19 novembre 2024, de M. Hadrien Clouet et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à protéger les travailleurs de l’exposition aux températures extrêmes.
Cette proposition de loi, n° 598, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 19 novembre 2024, de Mme Christine Loir et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à garantir les remboursements des produits et prestations médicales aux personnes en situation de handicap.
Cette proposition de loi, n° 599, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 19 novembre 2024, de Mme Nadège Abomangoli et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à créer un corps de fonctionnaires pour les accompagnants d’élèves en situation de handicap.
Cette proposition de loi, n° 600, est renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l’éducation, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 19 novembre 2024, de M. Stéphane Delautrette et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à garantir le droit d’accès du public aux informations relatives aux enjeux environnementaux et de durabilité.
Cette proposition de loi, n° 601, est renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l’éducation, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 19 novembre 2024, de M. Olivier Marleix, une proposition de loi visant à interdire les grèves dans les transports en commun la veille des vacances scolaires et les jours fériés.
Cette proposition de loi, n° 602, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 19 novembre 2024, de M. Benjamin Lucas-Lundy et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi portant suppression du délai de carence.
Cette proposition de loi, n° 603, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 19 novembre 2024, de Mme Émeline K/Bidi et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi pour l’accès des avocats au dossier de la procédure.
Cette proposition de loi, n° 604, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 19 novembre 2024, de M. Stéphane Viry, une proposition de loi visant à améliorer la transmission de son patrimoine financier en augmentant l’abattement fiscal des primes versées en assurance-vie.
Cette proposition de loi, n° 605, est renvoyée à la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 19 novembre 2024, de M. Karl Olive et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à rendre obligatoire l’installation des détecteurs de monoxyde de carbone dans les logements.
Cette proposition de loi, n° 606, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l’article 83 du règlement.

Dépôt de propositions de résolution

Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 19 novembre 2024, de Mme Sarah Legrain et plusieurs de ses collègues, une proposition de résolution Mettre fin à la victimisation secondaire lors des procédures judiciaires pour violences sexuelles, déposée en application de l’article 136 du règlement.
Cette proposition de résolution a été déposée sous le n° 564.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 19 novembre 2024, de Mme Élisa Martin et plusieurs de ses collègues, une proposition de résolution visant à faire respecter le droit à l’autodétermination des Arméniens du Haut-Karabakh, à condamner leur nettoyage ethnique par l’Azerbaïdjan et à exiger une politique de fermeté vis-à-vis de l’Azerbaïdjan, déposée en application de l’article 136 du règlement.
Cette proposition de résolution a été déposée sous le n° 565.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 19 novembre 2024, de M. Aurélien Saintoul, une proposition de résolution tendant à la création d’une commission d’enquête pour examiner la nature, les objectifs et les implications du projet Périclès.
Cette proposition de résolution, n° 607, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.