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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Avocat au Barreau de Paris

Arrêté du 13 novembre 2024 relatif à l’extension de compétence de la société anonyme coopérative d’intérêt collectif d’habitations à loyer modéré (SCIC d’HLM) LE TOIT GIRONDIN sur la région Occitanie

Par arrêté de la ministre du logement et de la rénovation urbaine en date du 13 novembre 2024, la SCIC d’HLM LE TOIT GIRONDIN (n° SIRET 456 201 334 000 20), dont le siège social est situé à Bordeaux (33), est autorisée à exercer ses compétences sur la région Occitanie.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».