Cabinet Kohen Avocats · Paris

Maître Reda KOHEN intervient en droit immobilier, droit des sociétés et droit des affaires à Paris. Première analyse offerte, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Barreau de Paris Immobilier, sociétés, affaires Fiche CNB avocat.fr
Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Décision du 18 novembre 2024 portant délégation de signature (direction générale de la gendarmerie nationale – service d’information et de relations publiques des armées – gendarmerie)

Délégation est donnée, à l’effet de signer, au nom du ministre de l’intérieur ou du ministre des armées et des anciens combattants, dans la limite des attributions du service d’information et de relations publiques des armées – gendarmerie, tous actes et documents administratifs à :

– M. le colonel Olivier Coulbeau, adjoint au chef du service d’information et de relations publiques des armées – gendarmerie ;
– M. le major Jérôme Perrin, chef du service administratif et financier du service d’information et de relations publiques des armées – gendarmerie.


Délégation est donnée, à l’effet de signer, au nom du ministre de l’intérieur ou du ministre des armées et des anciens combattants, tous actes ou documents relevant de la compétence de l’ordonnateur s’agissant des dépenses et de recettes de l’UO « centrale cabinet du BOP national commandement et soutien », à :

– M. le colonel Olivier Coulbeau, adjoint au chef du service d’information et de relations publiques des armées – gendarmerie, dans la limite de 39 000 euros ;
– M. le major Jérôme Perrin, chef du service administratif et financier du service d’information et de relations publiques des armées – gendarmerie, dans la limite de 39 000 euros.


En cas d’absence ou d’empêchement, le chef du service d’information et de relations publiques des armées – gendarmerie est suppléé par M. le colonel Olivier Coulbeau, adjoint au chef du service d’information et de relations publiques des armées – gendarmerie.


La présente décision prend effet au 1er décembre 2024 et abroge toute décision antérieure portant délégation de signature (direction générale de la gendarmerie nationale – service d’information et de relations publiques des armées – gendarmerie).


La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».