Délégation de signature est donnée à Mme Émilie MERLEN, attachée principale d’administration de l’Etat, adjointe au directeur du centre ministériel de valorisation des ressources humaines, à l’effet de signer, au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général défini par le décret du 9 juillet 2008 susvisé, tous actes, arrêtés et décisions, à l’exclusion des décrets, dans la limite des attributions du centre ministériel de valorisation des ressources humaines (CMVRH).

Délégation de signature est donnée aux agents désignés en annexe 1, dans la limite des attributions qui sont confiées à leur entité, à l’effet de signer, au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général défini par le décret du 9 juillet 2008 susvisé, tous actes et décisions, à l’exclusion des actes suivants : décrets, arrêtés, protocoles transactionnels, baux, et actes de commande publique d’un montant égal ou supérieur à 25 000 € hors taxes.

Délégation de signature est donnée aux agents désignés en annexe 2, dans la limite des attributions qui leur sont confiées, à l’effet de signer, au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général défini par le décret du 9 juillet 2008 susvisé, tout acte de commande publique inférieur à 25 000 € hors taxes ainsi que tous les actes cités à l’article 4.

Délégation de signature est donnée aux agents désignés en annexe 3, dans la limite des attributions qui leur sont confiées, à l’effet de signer, au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général défini par le décret du 9 juillet 2008 susvisé, tout acte relevant de leurs attributions, ainsi que tout acte relatif à l’exécution budgétaire et comptable dans les outils de gestion budgétaire et comptable dans la limite de 25 000 € hors taxes.

La décision du 31 juillet 2024 portant délégation de signature au centre ministériel de valorisation des ressources humaines est abrogée à la date d’entrée en vigueur de la présente décision.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.