Sénat
Session ordinaire 2024-2025

Documents parlementaires
Addenda aux documents enregistrés à la Présidence du Sénat le jeudi 14 novembre 2024
Dépôt de propositions de loi et de résolution

N° 142 (2024-2025) Proposition de loi présentée par Mme Else JOSEPH, rappelant la nécessité d’un accord préalable exprès de l’assuré pour subordonner l’indemnisation d’un dommage immobilier à la réalisation préalable de travaux de remise en état du bien, envoyée à la commission des finances, sous réserve de la constitution éventuelle d’une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.