Cabinet Kohen Avocats · Paris

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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Décret n° 2024-1033 du 15 novembre 2024 modifiant le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 portant organisation de l’administration centrale du ministère de l’intérieur et du ministère des outre-mer

L’article 8 du décret du 12 août 2013 susvisé est ainsi modifié :
1° Le 5e alinéa est supprimé ;
2° Au 6e alinéa, la numérotation : « 5° » est remplacée par la numérotation : « 4° » ;
3° Au 7e alinéa, la numérotation : « 6° » est remplacée par la numérotation : « 5° » ;
4° Au 8e alinéa, la numérotation : « 7° » est remplacée par la numérotation : « 6° » ;
5° Au 9e alinéa, la numérotation : « 8° » est remplacée par la numérotation : « 7° » ;
6° Le 15e alinéa est supprimé.

Le ministre de l’intérieur est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».