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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Avocat au Barreau de Paris

Arrêté du 13 novembre 2024 portant modification de l’arrêté du 9 décembre 2019 modifiant l’arrêté du 14 mai 1996 portant institution de régies d’avances et de régies de recettes auprès des secrétariats-greffes des juridictions civiles et pénales

Après l’article 5 de l’arrêté du 9 décembre 2019 susvisé, il est inséré un article 5-1 ainsi rédigé :

« Art. 5-1. – Par dérogation aux dispositions de l’article 5, le montant maximal de l’encaisse autorisée en numéraire pour la régie de la cour d’appel de Paris est fixé à 2 500 € ».

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».