En application du deuxième alinéa de l’article 748-6 du code de procédure civile, la liste des dispositifs de communication électronique auxquels il peut être recouru pour les envois, remises et notifications prévus à l’article 748-1 du même code, figure en annexe du présent arrêté.

Sont abrogés à compter de la date d’entrée en vigueur du présent arrêté :
1° L’arrêté du 17 juin 2008 portant application anticipée pour la procédure devant la Cour de cassation des dispositions relatives à la communication par voie électronique ;
2° L’arrêté du 25 septembre 2008 portant application anticipée pour la procédure devant le tribunal de grande instance des dispositions relatives à la communication par voie électronique ;
3° L’arrêté du 7 avril 2009 relatif à la communication par voie électronique devant les tribunaux judiciaires ;
4° L’arrêté du 28 août 2012 portant application des dispositions du titre XXI du livre I^er du code de procédure civile aux huissiers de justice ;
5° L’arrêté du 24 décembre 2012 relatif à la communication par voie électronique devant les tribunaux d’instance et les juridictions de proximité pour les procédures d’injonctions de payer ;
6° L’arrêté du 21 juin 2013 portant communication par voie électronique entre les avocats et entre les avocats et la juridiction dans les procédures devant les tribunaux de commerce ;
7° L’arrêté du 9 février 2016 portant application des dispositions du titre XXI du livre I^er du code de procédure civile aux greffiers des tribunaux de commerce ;
8° L’arrêté du 14 juin 2017 portant application des dispositions du titre XXI du livre I^er du code de procédure civile aux experts judiciaires ;
9° L’arrêté du 20 mai 2020 relatif à la communication par voie électronique en matière civile devant les cours d’appel ;
10° L’arrêté du 15 avril 2021 portant application des dispositions du titre XXI du livre I^er du code de procédure civile aux agents de la direction générale des finances publiques exerçant les fonctions d’huissier.

Aux articles 2 et 3 de l’arrêté du 2 mai 2018 relatif aux caractéristiques techniques de l’application mentionnée à l’article R. 414-1 du code de justice administrative, les mots : « prévu par l’arrêté du 25 septembre 2008 susvisé » sont remplacée par les mots : « mentionné dans l’annexe de l’arrêté du 29 août 2025 fixant la liste des dispositifs de communication électroniques auxquels il peut être recouru pour les envois, remises et notifications mentionnés à l’article 748-1 du code de procédure civile ».

L’arrêté du 9 mars 2020 relatif aux modalités de communication de la date de première audience devant le tribunal judiciaire est ainsi modifié :
1° Aux articles 3 et 4, les mots : « système de communication électronique mentionné à l’arrêté du 7 avril 2009 relatif à la communication par voie électronique devant les tribunaux judiciaires » sont remplacés par les mots : « système de communication électronique prévu pour la communication entre les avocats et le tribunal judiciaire par l’arrêté pris en application de l’article 748-6 du code de procédure civile » ;
2° A l’article 3, les mots : « système de communication électronique mentionné à l’arrêté du 28 août 2012 portant application des dispositions du titre XXI du livre I^er du code de procédure civile aux huissiers de justice » sont remplacés par les mots : « système de communication électronique prévu pour la communication avec les commissaires de justice par l’arrêté pris en application de l’article 748-6 du code de procédure civile ».

L’article 1^er, le premier alinéa et le 3° de l’article 2 ainsi que l’article 4 du présent arrêté sont applicables à Wallis-et-Futuna.
Pour l’application de l’article 1^er à Wallis-et-Futuna, il ne peut être recouru qu’aux dispositifs de communication électronique visés aux 1° et 17° de l’annexe du présent arrêté.
Pour l’application du présent arrêté à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Wallis-et-Futuna, les occurrences des mots : « tribunal judiciaire » sont remplacés par les mots : « tribunal de première instance ».

Le présent arrêté entre en vigueur le 1^er septembre 2025, y compris à Wallis-et-Futuna.

La secrétaire générale du ministère de la justice est chargée de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.