Assemblée nationale
Session ordinaire 2024-2025

Documents parlementaires
Dépôt du vendredi 8 novembre 2024
Dépôt d’un projet de loi autorisant la ratification d’une convention

Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 8 novembre 2024, transmis par M. le Premier ministre, un projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, autorisant l’approbation de l’avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-duché de Luxembourg en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière d’impôts sur le revenu et la fortune.
Ce projet de loi, n° 548, est renvoyé à la commission des affaires étrangères, en application de l’article 83 du règlement.

Dépôt d’une proposition de résolution

Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 8 novembre 2024, de Mme Sabine Thillaye, une proposition de résolution européenne pour une définition harmonisée des entreprises de taille intermédiaire et la création d’une catégorie statistique dédiée à l’échelle européenne, déposée en application de l’article 151-5 du règlement.
Cette proposition de résolution européenne, n° 547, est renvoyée à la commission des affaires européennes, en application de l’article 151-5 du règlement.