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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Arrêté du 22 septembre 2024 portant modification des règles techniques d’un accord interprofessionnel conclu dans le cadre de l’Association interprofessionnelle des fruits et légumes frais (INTERFEL) et relatif à la qualité des raisins de table

Les dispositions de l’accord interprofessionnel du 11 juin 2024 relatif aux modalités de contrôle du taux de sucre de certaines variétés de raisin de table, conclu dans le cadre de l’Association interprofessionnelle des fruits et légumes frais (INTERFEL), sont étendues à tous les membres des professions constituant cette organisation interprofessionnelle pour les campagnes 2025, 2026 et 2027, soit du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2027.

L’accord interprofessionnel est publié au Bulletin officiel du ministère de l’agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt (BO Agri), et peut être consulté à l’adresse suivante : https://info.agriculture.gouv.fr/boagri/document_administratif-51a9c234-166d-401d-8bae-06483dd52f5c
Il peut également être consulté :

– au ministère de l’agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt, bureau Fruits et légumes et produits horticoles, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris SP 07 ;
– au siège d’INTERFEL, 97, boulevard Pereire, 75017 Paris.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».