Pour l’année 2024, le montant du forfait annuel par place autorisée, relatif aux frais de structure et de déplacement, mentionné au II de l’article R. 314-138 du code de l’action sociale et des familles, est fixé à 8 684,23 €.
I. – Pour l’année 2024, en application du III de l’article R. 314-138 du code de l’action sociale et des familles, les valeurs des forfaits hebdomadaires relatifs aux interventions à domicile auprès des personnes accompagnées sont fixées, en fonction du classement de ces personnes tel qu’il résulte des dispositions de l’arrêté du 28 avril 2023 susvisé, ainsi qu’il suit :
1° Pour les personnes classées en groupes iso-ressources 5 ou 6 (« Forfait intervention » n° 1) : 49,38 € ;
2° Pour les personnes classées en groupe iso-ressources 3 ou 4, ne bénéficiant ni d’un accompagnement le week-end ni de l’intervention d’un infirmier diplômé d’Etat (« Forfait intervention » n° 2) : 71,77 € ;
3° Pour les personnes classées en groupe iso-ressources 3 ou 4, ne bénéficiant pas d’un accompagnement le week-end et bénéficiant de l’intervention d’un infirmier diplômé d’Etat (« Forfait intervention » n° 3) : 100,81 € ;
4° Pour les personnes classées en groupe iso-ressources 3 ou 4, bénéficiant d’un accompagnement le week-end mais pas de l’intervention d’un infirmier diplômé d’Etat (« Forfait intervention » n° 4) : 112,44 € ;
5° Pour les personnes classées en groupe iso-ressources 3 ou 4, bénéficiant d’un accompagnement le week-end et de l’intervention d’un infirmier diplômé d’Etat (« Forfait intervention » n° 5) : 172,75 € ;
6° Pour les personnes classées en groupe iso-ressources 1 ou 2, ne bénéficiant ni d’un accompagnement le week-end ni de l’intervention d’un infirmier diplômé d’Etat (« Forfait intervention » n° 6) : 99,11 € ;
7° Pour les personnes classées en groupe iso-ressources 1 ou 2, ne bénéficiant pas d’un accompagnement le week-end et bénéficiant de l’intervention d’un infirmier diplômé d’Etat (« Forfait intervention » n° 7) : 150,36 € ;
8° Pour les personnes classées en groupe iso-ressources 1 ou 2, bénéficiant d’un accompagnement le week-end mais pas de l’intervention d’un infirmier diplômé d’Etat (« Forfait intervention » n° 8) : 187,10 € ;
9° Pour les personnes classées en groupe iso-ressources 1 ou 2, bénéficiant d’un accompagnement le week-end et de l’intervention d’un infirmier diplômé d’Etat (« Forfait intervention » n° 9) : 270,32 €.
II. – Ces forfaits sont majorés :
a) Pour le forfait intervention n° 4 :
– majoration n° 1a pour les personnes ayant eu recours à l’intervention conjointe de deux professionnels (notamment aides-soignants) et classées en groupe iso-ressources 4 : 42,72 € ;
– majoration n° 1b pour les personnes ayant eu recours à l’intervention conjointe de deux professionnels (notamment aides-soignants) et classées en groupe iso-ressources 3 : 87,72 € ;
– majoration n° 2 pour les personnes classées en groupe iso-ressources 3 et n’ayant pas eu recours à l’intervention conjointe de deux professionnels : 32,60 € ;
b) Pour le forfait intervention n° 5 :
– majoration n° 3a pour les personnes ayant eu recours à l’intervention conjointe de deux professionnels (notamment aide-soignants et/ou infirmier diplômé d’Etat), et non atteintes de diabète insulinotraité : 15,55 € ;
– majoration n° 3b pour les personnes atteintes de diabète insulinotraité ayant eu recours à l’intervention conjointe de deux professionnels (notamment aides-soignants et/ou infirmiers diplômés d’Etat) : 105,93 € ;
– majoration n° 4 pour les personnes accompagnées atteintes de diabète insulinotraité et n’ayant pas eu recours à l’intervention conjointe de deux professionnels : 82,92 € ;
c) Pour le forfait intervention n° 8 :
– majoration n° 1a pour les personnes ayant eu recours à l’intervention conjointe de deux professionnels (notamment aides-soignants) et classées en groupe iso-ressources 2 : 93,55 € ;
– majoration n° 1b pour les personnes ayant eu recours à l’intervention conjointe de deux professionnels (notamment aides-soignants) et classées en groupe iso-ressources 1 : 144,07 € ;
– majoration n° 2 pour les personnes classées en groupe iso-ressources 1 et n’ayant pas eu recours à l’intervention conjointe de deux professionnels : 33,68 € ;
d) Pour les forfaits intervention n° 9 :
– majoration n° 3a pour les personnes ayant eu recours à l’intervention conjointe de deux professionnels (notamment aides-soignants et/ou infirmiers diplômés d’Etat) et non atteintes de diabète insulinotraité : 67,58 € ;
– majoration n° 3b pour les personnes atteintes de diabète insulinotraité ayant eu recours à l’intervention conjointe de deux professionnels (notamment aides-soignants et/ou infirmiers diplômés d’Etat) : 226,39 € ;
– majoration n° 4 pour les personnes accompagnées atteintes de diabète insulinotraité et n’ayant pas eu recours à l’intervention conjointe de deux professionnels : 127,04 €.
Les forfaits et majorations mentionnés aux articles 1er et 2 du présent arrêté sont majorés de 20 % pour les outre-mer.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.