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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Décret n° 2024-975 du 6 octobre 2024 relatif à l’entrée en vigueur immédiate de plusieurs arrêtés (rectificatif)

Rectificatif au Journal officiel n° 264 du 7 novembre 2024, texte n° 1 :
1° Le titre du décret est ainsi modifié :
Au lieu de : « Décret n° 2024-975 du 6 octobre 2024 relatif à l’entrée en vigueur immédiate de plusieurs arrêtés », lire : « Décret n° 2024-975 du 6 novembre 2024 relatif à l’entrée en vigueur immédiate de plusieurs arrêtés » ;
2° Au lieu de : « Fait le 6 octobre 2024 », lire : « Fait le 6 novembre 2024 ».

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».