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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Arrêté du 28 octobre 2024 portant inscription de la mention « Victime du terrorisme » sur un acte de décès

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 octobre 2024, la mention « Victime du terrorisme » est portée sur l’acte de décès de Thomas, Yasmine AYAD, né le 16 octobre 1983 à Amiens (Somme), décédé entre le 13 et le 14 novembre 2015 à Paris.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».