M. Marc PINTURAULT, magistrat du premier grade, est radié des cadres de la magistrature à compter du 1er septembre 2025, date de son intégration dans le corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel en qualité de premier conseiller.
Le Premier ministre et le ministre d’État, garde des sceaux, ministre de la justice, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.