Cabinet Kohen Avocats · Paris

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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Arrêté du 24 octobre 2024 portant suppression d’un bureau annexe (officiers publics ou ministériels)

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 octobre 2024, le bureau annexe de Chepniers (Charente-Maritime) que la société par actions simplifiée « SAS OFFICE NOTARIAL JONZ’ACTE », titulaire d’un office de notaire à la résidence de Jonzac (Charente-Maritime), avait été autorisée à ouvrir par arrêté en date du 20 septembre 1973, est supprimé.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».