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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Avocat au Barreau de Paris

Arrêté du 18 août 2025 portant dérogation à l’utilisation du vote électronique en vue de l’organisation d’un scrutin visant à renouveler une instance de dialogue social dans la fonction publique de l’Etat

En application de l’article R. 211-80 du code général de la fonction publique, les opérations de vote prévues le 16 octobre 2025 pour le comité social d’administration de la direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de Charente-Maritime, se dérouleront au moyen du vote à l’urne, à titre exclusif ou complété par du vote par correspondance.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».