Sénat
N° 144 (2024-2025) – RP – Rapport annuel 2024 du Gouvernement au Parlement relatif à la mise en œuvre de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027, en application de l’article 1er de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027, transmis à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale.