Cabinet Kohen Avocats · Paris

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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Arrêté du 1er août 2025 portant application du décret n° 53-707 du 9 août 1953 à la société Expertise France

La société Expertise France est soumise aux dispositions de l’article 3 et de l’article 6 du décret du 9 août 1953 susvisé.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».