Cabinet Kohen Avocats · Paris

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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Arrêté du 28 octobre 2024 fixant la date mentionnée au II de l’article D. 361-44-2 du code rural et de la pêche maritime relative à la désignation des interlocuteurs agréés pour la campagne 2024

La date limite de désignation mentionnée au II de l’article D. 361-44-2 du code rural et de la pêche maritime est fixée au 15 novembre 2024 pour la campagne 2024.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».