Le décret du 3 avril 1997 susvisé est ainsi modifié :
1° A l’article 1er :
a) Les mots : « les pouvoirs de gestion » sont remplacés par les mots : « tout ou partie des pouvoirs de recrutement et de gestion » ;
b) Après les mots : « fonctionnaires titulaires et stagiaires », sont insérés les mots : « et les agents contractuels » ;
c) Les mots : « des services déconcentrés » sont remplacés par les mots : « affectés dans les services déconcentrés » ;
2° A l’article 2 :
a) Au premier alinéa du I, la mention « I. – » est supprimée ;
b) Le II est abrogé ;
3° L’article 3 est abrogé.
Le décret du 23 décembre 2006 susvisé est ainsi modifié :
1° Le 1° et le 2° du I de l’article 2 sont complétés par les mots : « et les agents recrutés en qualité de travailleurs handicapés de catégorie A, B et C » ;
2° Au 4° du I de l’article 3 :
a) Après les mots : « à la mise à disposition », sont insérés les mots : « , à l’exception de la signature de la convention de mise à disposition par l’administration d’accueil » ;
b) Sont ajoutés les mots : « et à l’exception du renouvellement de détachement prévu au 3° de l’article 16 du même décret » ;
3° Au deuxième alinéa de l’article 4, les mots : « à l’article 25 du décret du 28 mai 1982 susvisé » sont remplacés par les mots : « aux articles R. 263-2 à R. 263-5 du code général de la fonction publique ;
4° Au premier alinéa des II et III de l’article 4-1 et au premier alinéa des II et III de l’article 4-2, les mots : « par dérogation au premier alinéa de l’article 3 du décret du 28 mai 1982 susvisé, » sont supprimés.
Le décret du 20 novembre 2013 susvisé est ainsi modifié :
1° Au I de l’article 2 :
a) Les mots : « ou des commissions consultatives paritaires, ni sur les décisions relatives : » sont remplacés par les mots : « ni sur les décisions mentionnées aux articles L. 123-8 et L. 124-4 du code général de la fonction publique. » ;
b) Les 1° à 10° sont abrogés ;
2° Au premier alinéa de l’article 3, les mots : « et des décisions de mise à disposition, sauf celles prévues au deuxième alinéa de l’article 1er du décret du 16 septembre 1985 susvisé, à l’article 105 de la loi du 13 août 2004 susvisée et à l’article 7 de la loi du 26 octobre 2009 susvisée » sont remplacés par les mots : « et des décisions mentionnées aux articles L. 123-8 et L. 124-4 du code général de la fonction publique ».
Le ministre d’État, ministre de l’intérieur, le ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation, la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche, la ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire et le ministre de l’action publique de la fonction publique et de la simplification sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.