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Arrêté du 14 août 2025 portant suppression d’une régie d’avances auprès du service d’Etat de l’aviation civile aux îles Wallis et Futuna (budget annexe) de la direction des services de la navigation aérienne, échelon central

Par arrêté du ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation en date du 14 août 2025, il est supprimé une régie d’avances auprès du service d’Etat de l’aviation civile aux îles Wallis et Futuna de la direction des services de la navigation aérienne échelon central, à compter du 1er janvier 2026.
L’arrêté du 8 décembre 2010 portant institution d’une régie d’avances auprès du service d’Etat de l’aviation civile aux îles Wallis et Futuna (budget annexe) de la direction des services de la navigation aérienne, échelon central (NOR : DEVA1033287A) est abrogé à compter du 1er janvier 2026.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».