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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Avis relatif à un transfert partiel de portefeuille de contrats d’une entreprise d’assurance

Par application des dispositions de l’article L. 324-1 du code des assurances, la société AXA France Vie (SIREN : 310 499 959), dont le siège social est situé à Nanterre (92727 Cedex), 313, Terrasses de l’Arche, a présenté une demande tendant à l’approbation du transfert d’une partie de son portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s’y rapportent, à la société AXA Health Insurance (SIREN : 938 543 972), dont le siège social est situé à Paris (75008), 21, avenue Matignon.
Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces entreprises d’assurance pour formuler leurs observations sur le projet de transfert.
Ces observations devront être présentées :

– soit à l’adresse suivante : [email protected] ;
– soit par écrit, sous pli recommandé, à l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, direction des autorisations (66-2789), service des organismes d’assurance, 4, place de Budapest, CS 92459, 75436 Paris Cedex 09.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».