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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Arrêté du 24 octobre 2024 décidant la souscription par l’Etat à l’augmentation de capital de la société anonyme Bull

La souscription par l’Etat à l’augmentation de capital de la société anonyme Bull pour un montant de 0,10 euro, correspondant à la souscription d’une action de préférence d’une valeur nominale de 0,10 euro, est décidée.


Le commissaire aux participations de l’Etat est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».