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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Arrêté du 28 octobre 2024 relatif à l’insaisissabilité d’un bien culturel

Par arrêté du ministre de l’Europe et des affaires étrangères et de la ministre de la culture en date du 28 octobre 2024, le bien culturel suivant :

– Anne-Louis GIRODET (1767-1824), Napoléon Ier en costume de sacre, vers 1811-1812, huile sur toile, 98 × 117 × 9 cm, inv. : 200082,

appartenant au War Heritage Institute, Bruxelles, Belgique,
prêté à l’Agglomération Montargoise et rives du Loing, organisateur de l’exposition « GROS ET GIRODET. CHEMINS CROISÉS » présentée au musée Girodet, Montargis, du 11 décembre 2024 au 16 mars 2025, est insaisissable pendant la période de son prêt à la France du 25 novembre 2024 au 16 avril 2025, en application des dispositions de l’article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994 modifiée portant diverses dispositions d’ordre économique et financier.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».