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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Avocat au Barreau de Paris

Arrêté du 23 octobre 2024 portant agrément de la Société des auteurs et compositeurs dramatiques en vue de la gestion du droit d’autoriser la retransmission par câble, simultanée, intégrale et sans changement, sur le territoire national, d’une œuvre télédiffusée à partir d’un Etat membre de l’Union européenne

Par arrêté de la ministre de la culture en date du 23 octobre 2024, la Société des auteurs et compositeurs dramatiques (SACD) est agréée en qualité d’organisme de gestion collective du droit d’autoriser la retransmission par câble, simultanée, intégrale et sans changement sur le territoire national d’une œuvre télédiffusée à partir d’un Etat membre de l’Union européenne.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».