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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Décision n° 2025-403 du 2 juillet 2025 mettant en demeure l’association Média Côte d’Azur

L’association Média Côte d’Azur est mise en demeure d’émettre à l’avenir dans les conditions prévues par la décision n° 2021-MA-06 du 30 avril 2021 sur la fréquence 88,2 MHz à Brignoles et sur la fréquence 88,3 MHz à Draguignan.


La présente décision sera notifiée à l’association Média Côte d’Azur et publiée au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».