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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Avis relatif à la délibération DL/CA/24-38 portant modification pour l’année 2024 de la délibération DL/CA/23-50 du 11 octobre 2023 relative à la fixation des taux de redevances pour l’année 2024

Entendu le rapport du président du conseil d’administration,
Décide :


Modification de taux des redevances.
1.1. Redevance pour prélèvement sur la ressource en eau, hors prélèvement destiné au fonctionnement des installations hydroélectriques :
1.1.1. Ressources de catégorie 1, situées hors zones de répartition des eaux
Les tarifs de la redevance, en centime d’euro par mètre cube d’eau prélevée dans ces zones, sont fixées aux valeurs suivantes pour l’année 2024 :
1) Eaux superficielles et eaux souterraines hors nappes captives

Usages Zone 1.1 : totalité du bassin à l’exception des zones 1.2 à 1.5
(annexe 1)
Zone 1.2 : nappe des sables des Landes
(annexe 2)
Plafond fixé par

la loi c€/m³

2024 2024
Irrigation (sauf irrigation gravitaire) 0,98 0,63 3,6
Irrigation gravitaire 0,5 0,5 0,5
Alimentation en eau potable 5,3 3,1 7,2
Refroidissement industriel conduisant à une restitution supérieure à 99 % 0,26 0,26 0,5
Alimentation d’un canal 0,03 0,03 0,03
Autres usages économiques 1,97 1,97 5,4

Usages Zone 1.3 : zone estuarienne
(annexe 3)
Plafond fixé par la

loi c€/m³

2024
Irrigation (sauf irrigation gravitaire) 0,98 3,6
Irrigation gravitaire 0,5 0,5
Alimentation en eau potable 5,3 7,2
Refroidissement industriel conduisant à une restitution supérieure à 99 % 0,26 0,5
Alimentation d’un canal 0,03 0,03
Autres usages économiques 1,97 5,4

2) Nappes captives

Usages Zone 1.5 : nappes captives
(annexe 4)
Plafond fixé par

la loi c€/m³

2024
Irrigation (sauf irrigation gravitaire) 1,29 3,6
Irrigation gravitaire 0,5 0,5
Alimentation en eau potable 7 7,2
Refroidissement industriel conduisant à une restitution supérieure à 99 % 0,39 0,5
Alimentation d’un canal 0,03 0,03
Autres usages économiques 3,4 5,4

1.1.2. Ressources de catégorie 2 (Zones de Répartition des Eaux)
Les tarifs de la redevance sont fixés, en centimes d’euro par mètre cube d’eau prélevée dans ces zones, aux valeurs suivantes pour l’année 2024 :

– les taux applicables pour les prélèvements réalisés dans la zone 2.3 sont identiques à ceux de la zone 1.3 ;
– les taux applicables pour les prélèvements réalisés dans les autres zones sont fixés aux valeurs suivantes :

1) Eaux superficielles et eaux souterraines hors nappes captives

Usages Zone 2.1 : zones de répartition des eaux
à l’exception des zones 2.2 à 2.5
(annexe 1)
Zone 2.2 : nappe des sables
des Landes
(annexe 2)
Plafond fixé par la loi c€/m³
2024 2024
Irrigation (sauf irrigation gravitaire) 1,96 1,26 7,2
Irrigation gravitaire 1 1 1
Alimentation en eau potable 7 5,64 14,4
Refroidissement industriel conduisant à une restitution supérieure à 99 % 0,52 0,52 1
Alimentation d’un canal 0,06 0,06 0,06
Autres usages économiques 3,93 3,93 10,8

2) Nappes captives

Usages Zone 2.5 : nappes captives
(annexe 4)
Plafond fixé par

la loi c€/m³

2024
Irrigation (sauf irrigation gravitaire) 2,58 7,2
Irrigation gravitaire 1 1
Alimentation en eau potable 7 14,4
Refroidissement industriel conduisant à une restitution supérieure à 99 % 0,52 1
Alimentation d’un canal 0,06 0,06
Autres usages économiques 3,93 10,8

Date d’application – publicité.
Les dispositions de la présente délibération sont applicables sur la totalité de la circonscription administrative de l’agence de l’eau Adour-Garonne, à compter du 1er janvier 2024.
Elle sera publiée au Journal officiel de la République française.
La présente délibération est disponible sur internet : http://www.eau-adour-garonne.fr
Elle sera adressée, à titre gratuit, à toute personne qui en fera la demande.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».