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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Décret n° 2025-819 du 13 août 2025 portant modification de l’article 49 septies Y de l’annexe III au code général des impôts

L’article 49 septies Y de l’annexe III au code général des impôts est ainsi modifié :
I. – Au a, le mot : « visés » est remplacé par les mots : « gérés par une personne physique ou morale de droit privé mentionnés ».
II. – A la première phrase du b, les mots : « visés aux deux premiers alinéas » sont remplacés par les mots : « mentionnés au premier alinéa ».

Le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».