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Informations diverses

Sénat

ENGAGEMENT DE LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE

Par courrier en date du 13 août 2025, M. le Premier ministre a informé M. le Président du Sénat de la décision du Gouvernement d’engager, en application de l’article 45, alinéa 2, de la Constitution, la procédure accélérée pour l’examen de la proposition de loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie pour permettre la mise en œuvre de l’accord du 12 juillet 2025, déposée sur le Bureau du Sénat le 13 août 2025.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».