Le second alinéa du I de l’article 1er du décret du 16 août 2024 susvisé est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Les entités de droit privé ou de droit international concernées sont déterminées par arrêté du ou des ministres chargés de l’économie, des finances, de l’agriculture ou de la sécurité sociale ayant compétence pour définir leurs obligations déclaratives. »
La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, la ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire et la ministre auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.