Assemblée nationale
Session ordinaire 2024-2025

Documents parlementaires
Dépôt du mardi 29 octobre 2024
Dépôt de propositions de loi

Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 29 octobre 2024, de Mme Delphine Lingemann et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à instaurer une cérémonie de la laïcité dans les établissements scolaires.
Cette proposition de loi, n° 493, est renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l’éducation, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 29 octobre 2024, de M. Pierre Cazeneuve, une proposition de loi visant à l’interdiction des micro-emballages plastiques destinés à contenir des liquides.
Cette proposition de loi, n° 494, est renvoyée à la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 29 octobre 2024, de M. Stéphane Rambaud et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à exclure les étrangers en situation irrégulière du bénéfice de la tarification sociale dans les transports.
Cette proposition de loi, n° 495, est renvoyée à la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 29 octobre 2024, de M. Romain Daubié, une proposition de loi visant à améliorer la sécurité des commerçants dans l’exercice de leurs activités.
Cette proposition de loi, n° 496, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 29 octobre 2024, de M. Alexandre Allegret-Pilot et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à lutter contre la haine affectant les harkis et les membres des autres formations supplétives et assimilées de l’armée française ainsi que leurs descendants.
Cette proposition de loi, n° 497, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 29 octobre 2024, de Mme Anna Pic et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à systématiser la réalisation d’une consultation psychologique à destination des étrangers primo-arrivants et des mineurs étrangers non-accompagnés.
Cette proposition de loi, n° 498, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 29 octobre 2024, de Mme Constance Le Grip et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à permettre l’exclusion des étrangers en situation irrégulière du bénéfice de la tarification sociale dans les transports.
Cette proposition de loi, n° 499, est renvoyée à la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 29 octobre 2024, de Mme Sabrina Sebaihi et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à la généralisation obligatoire du nutri-score et de l’affichage des produits ultra-transformés ainsi qu’à l’instauration d’une taxe sur les boissons sucrées dite « taxe soda ».
Cette proposition de loi, n° 500, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 29 octobre 2024, de M. Christophe Blanchet et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à lutter contre les discriminations à l’encontre des réservistes.
Cette proposition de loi, n° 501, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 29 octobre 2024, de M. Jean-Claude Raux et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi pour protéger durablement la qualité de l’eau potable.
Cette proposition de loi, n° 502, est renvoyée à la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 29 octobre 2024, de M. Gérard Leseul et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à renforcer le contrôle et la sécurité des sites industriels pour une meilleure maîtrise du risque et une totale transparence à l’égard de la population.
Cette proposition de loi, n° 503, est renvoyée à la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 29 octobre 2024, de M. Karl Olive et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à rendre obligatoire les détecteurs de monoxyde de carbone dans les logements.
Cette proposition de loi, n° 504, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 29 octobre 2024, de M. Matthias Tavel et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi portant sur la responsabilité des donneurs d’ordre vis-à-vis des sous-traitants, des emplois et des territoires.
Cette proposition de loi, n° 505, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 29 octobre 2024, de M. Emmanuel Fernandes et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à garantir un accès respectueux à la nature.
Cette proposition de loi, n° 506, est renvoyée à la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 29 octobre 2024, de M. Gérard Leseul et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi relative au report d’un an de la fusion de l’Autorité de sûreté nucléaire et de l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire.
Cette proposition de loi, n° 507, est renvoyée à la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 29 octobre 2024, de Mme Christelle Petex et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à reconnaître le statut des assistants familiaux, renforcer leurs droits et consolider la protection de l’enfance.
Cette proposition de loi, n° 508, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 29 octobre 2024, de Mme Constance Le Grip et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à renforcer le principe de laïcité dans les compétitions sportives en interdisant le port de tenues ou de signes ostensiblement religieux.
Cette proposition de loi, n° 509, est renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l’éducation, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 29 octobre 2024, de M. Pierre Meurin et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à supprimer la Commission nationale du débat public.
Cette proposition de loi, n° 510, est renvoyée à la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 29 octobre 2024, de Mme Violette Spillebout et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à permettre aux brasseurs de bière de vendre les produits issus de leurs productions sans licence.
Cette proposition de loi, n° 511, est renvoyée à la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 29 octobre 2024, de Mme Valérie Bazin-Malgras, une proposition de loi visant à abroger le transfert obligatoire des compétences eau et assainissement aux communautés de communes et aux communautés d’agglomération.
Cette proposition de loi, n° 512, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 29 octobre 2024, de Mme Mereana Reid Arbelot et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à proroger les délais de prescription des demandes d’indemnisation des ayants droit des victimes des essais nucléaires et à reconnaître leurs préjudices propres.
Cette proposition de loi, n° 513, est renvoyée à la commission de la défense nationale et des forces armées, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 29 octobre 2024, de M. Olivier Marleix, une proposition de loi visant à renforcer la lutte contre la corruption.
Cette proposition de loi, n° 514, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 29 octobre 2024, de Mme Justine Gruet et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à créer un choc d’attractivité du marché de la location.
Cette proposition de loi, n° 515, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 29 octobre 2024, de M. Stéphane Delautrette et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi portant accélération de la rénovation énergétique des logements.
Cette proposition de loi, n° 516, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 29 octobre 2024, de Mme Céline Hervieu et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi prenant des mesures d’urgence pour protéger nos enfants accueillis en crèches privées à but lucratif.
Cette proposition de loi, n° 517, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 29 octobre 2024, de M. Philippe Brun et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à lutter contre les pannes d’ascenseurs non prises en charge.
Cette proposition de loi, n° 518, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 29 octobre 2024, de Mme Fatiha Keloua Hachi et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à rendre accessible à tous les étudiants le repas à 1 euro.
Cette proposition de loi, n° 519, est renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l’éducation, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 29 octobre 2024, de M. Philippe Juvin et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à rendre prioritaires dans l’attribution des logements sociaux les proches aidants de personnes âgées de plus de 80 ans.
Cette proposition de loi, n° 520, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 29 octobre 2024, de M. Joël Aviragnet et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à former les jeunes aux premiers secours en santé mentale.
Cette proposition de loi, n° 521, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 29 octobre 2024, de M. Boris Vallaud et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à prendre des mesures d’urgence contre la vie chère et à réguler la concentration des acteurs économiques dans les territoires d’outre-mer.
Cette proposition de loi, n° 522, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l’article 83 du règlement.

Dépôt d’un rapport

Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 29 octobre 2024, de Mme Annaïg Le Meur et M. Inaki Echaniz, un rapport, n° 492, fait au nom de de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l’échelle locale.
Annexe 0 : texte de la commission mixte paritaire.

Distribution de documents en date du mercredi 30 octobre 2024
Rapports

N° 473. – Rapport de Mme Pascale Bordes au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République sur la proposition de loi de Mme Pascale Bordes et plusieurs de ses collègues tendant à l’instauration de peines planchers pour certains crimes et délits (262).
N° 474. – Rapport de Mme Edwige Diaz au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République sur la proposition de loi de Mme Edwige Diaz et plusieurs de ses collègues visant à assouplir les conditions d’expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l’ordre public (265).
N° 475. – Rapport de M. Thomas Ménagé au nom de la commission des affaires sociales sur la proposition de loi de M. Thomas Ménagé et plusieurs de ses collègues visant à restaurer un système de retraite plus juste en annulant les dernières réformes portant sur l’âge de départ et le nombre d’annuités (284). Annexe 0 : Texte de la commission.
N° 478. – Rapport de M. Frédéric Falcon au nom de la commission des affaires économiques sur la proposition de loi de M. Frédéric Falcon et plusieurs de ses collègues visant à réduire les contraintes énergétiques pesant sur l’offre locative et à juguler leurs effets sur la crise du logement (278).