Le II de l’article 3 du décret n° 2013-1211 du 23 décembre 2013 susviséest remplacé par les dispositions suivantes :
« II. – Le rapport de contre-expertise et l’avis du secrétaire général pour l’investissement sont préalables à l’acte d’engagement comptable et budgétaire relatif au projet, hormis les dépenses relatives aux études préalables. »

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.