Le transfert des sites identifiés en annexe du Centre national de la recherche scientifique, hébergés par l’UFR de pharmacie de l’Université de Paris-Saclay, vers le plateau de Moulon à Gif-sur-Yvette (91), entre le 1^er juillet 2022 et le 31 juillet 2022, constitue une opération de restructuration de service au sens du décret du 23 décembre 2019 susvisé. Conformément à l’article 1^er du décret du 23 décembre 2019 précité, cette opération de restructuration ouvre droit, pour chaque emploi et fonction concernés, aux dispositifs indemnitaires énumérés à l’article 2.

Les fonctionnaires appartenant au corps des directeurs de recherche, des chargés de recherche, des ingénieurs de recherche, des ingénieurs d’études, des assistants ingénieurs, des techniciens de la recherche, ou des adjoints techniques de la recherche, les agents contractuels de droit public en contrat à durée indéterminée concernés par l’opération de restructuration mentionnée à l’article 1^er peuvent bénéficier :

– de la prime de restructuration de service et de l’allocation d’aide à la mobilité du conjoint instituées par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 susvisé ;
– de l’indemnité de départ volontaire instituée par le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 susvisé.

Le bénéfice des dispositifs prévus à l’article 2 du présent arrêté est ouvert à compter de sa publication au Journal officiel de la République française pour une durée de dix-huit mois.

Le président du Centre national de la recherche scientifique est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.