Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de l’accord du 29 janvier 2025 relatif aux textes obsolètes dans la branche professionnelle des industries électriques et gazières conclu en application de l’article 5 de l’accord relatif au dialogue social de branche du 4 février 2021, conclu dans le cadre de la branche professionnelle des industries électriques et gazières, les stipulations dudit accord susvisé.

L’extension des effets et sanctions de l’accord susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.