Cabinet Kohen Avocats · Paris

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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Arrêté du 7 août 2025 portant modification de l’arrêté du 13 mai 2025 portant nomination au conseil d’administration de l’Ecole nationale de la magistrature

Par arrêté du ministre d’État, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 août 2025, l’arrêté du 13 mai 2025 portant nomination au conseil d’administration de l’Ecole nationale de la magistrature est ainsi modifié :
Les mots : « de commerce » sont remplacés par les mots : « des activités économiques ».

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».