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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Avocat au Barreau de Paris

Arrêté du 7 août 2025 portant renouvellement d’inscription et modification des conditions d’inscription de l’implant pour fermeture du foramen ovale perméable AMPLATZER TALISMAN PFO OCCLUDER de la société ABBOTT MEDICAL France inscrit au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale

Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 1er, section 1, sous-section 2, paragraphe 8 « Implants exovasculaires », dans la rubrique « Société ABBOTT MEDICAL France (ABBOTT) », dans la nomenclature du code 3189110 relatif à AMPLATZER TALISMAN PFO OCCLUDER,
a) Dans la rubrique dénommée « MODALITES DE PRESCRIPTION ET D’UTILISATION », après le paragraphe « Modalités de suivi du patient », est ajouté le paragraphe suivant :
« Encadrement article R. 6122-25 du code de la santé publique
« L’acte de fermeture transcutanée de l’AAG doit être effectué par un cardiologue interventionnel dans un établissement de santé autorisé pour l’activité interventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie. » ;
b) Dans la nomenclature du code 3189110, la date de fin de prise en charge est portée au 31 mai 2030.

Le présent arrêté prend effet à compter du treizième jour suivant la date de sa publication au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».