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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Arrêté du 5 août 2025 modifiant l’arrêté du 30 juin 2014 portant institution d’une régie de recettes et d’avances auprès de la mission culturelle et universitaire française aux Etats-Unis à New York

L’article 3 de l’arrêté du 30 juin 2014 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 3. – Le montant de l’avance à consentir au régisseur est fixé à : 12 000 euros. »


L’article 5 de l’arrêté du 30 juin 2014 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 5. – Le montant maximum autorisé de l’encaisse et de l’avoir du compte bancaire ou postal local du régisseur est fixé comme suit :

« – montant maximum de l’encaisse : 32 000 euros ;
« – montant maximum de l’avoir du compte bancaire ou postal local : 120 000 euros. »


L’ambassadeur de France aux Etats-Unis est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».