Cabinet Kohen Avocats · Paris

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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Arrêté du 8 août 2025 modifiant l’arrêté du 1er septembre 2020 fixant le montant de l’indemnité attribuée aux rapporteurs et aux membres de la juridiction disciplinaire instituée par l’article L. 952-22 du code de l’éducation siégeant en formation de jugement

Le tableau figurant à l’article 3 de l’arrêté du 1er septembre 2020 susvisé est remplacé par le tableau suivant :
«

Responsabilités Montants
Président ou membre assurant la présidence de la séance 850 euros par séance d’audience présidée de la formation de jugement
Rapporteur 600 euros par dossier
Membre élus et nommés siégeant en formation de jugement 100 euros par séance de la formation de jugement

».

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».