Le code de la route est ainsi modifié :
1° A l’article R. 130-10 :
a) Au 3° du I, les mots : « Certains personnels militaires des unités de circulation de l’arme du train pour » sont remplacés par les mots : « Les militaires habilités à » ;
b) Au II, les mots : « ci-dessus » sont supprimés et le mot : « personnels » est remplacé par le mot : « militaires » ;
2° A la première phrase du II de l’article R. 325-38, après les mots : « cette décision émane », est inséré le mot : « soit » et, après le mot : « ou », sont insérés les mots : «, pour son compte, du ministre chargé de la sécurité routière lorsque les données sont enregistrées dans le système d’information prévu à l’article R. 325-12-1, soit » ;
3° A la deuxième phrase du premier alinéa de l’article R. 411-31, les mots : « majeurs et » sont supprimés et, après les mots : « permis de conduire », sont insérés les mots : « de la catégorie B ».

Le décret n° 2017-1776 du 27 décembre 2017 autorisant la création de traitements de données à caractère personnel pour l’enregistrement et la consultation par les observatoires de la sécurité routière des procès-verbaux des accidents de la circulation routière est abrogé.

Le ministre d’État, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre d’État, ministre de l’intérieur, le ministre des armées, le ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation et le ministre auprès du ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.